Exigences:

• Procuration (simplement signée) (peut être déposée ultérieurement).

• Reproductions graphiques ou photographiques du dessin ou modèle (requises le jour du dépôt).

• Le titre en Français des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lequel le dessin ou modèle industriel doit être utilisé.

• Une indication en Français si le ou les produits constituent le dessin ou modèle industriel ou sont des produits pour lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé.

• Copie certifiée conforme du document de priorité avec traduction Française vérifiée, si priorité revendiquée (peut être déposée plus tard dans les trois mois suivant le dépôt).

• Cession (peut être déposée plus tard).

Examen de fond:
Disponible, mais limité.

Durée et renouvellement:
L'enregistrement du dessin ou modèle est valable pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt, renouvelable après paiement des taxes requises pour deux autres périodes de cinq ans chacune. Un délai de grâce de six mois est prévu pour le paiement tardif des taxes de renouvellement.