Exigences

Demandes de marques / marques de service

Remarque: Une procuration peut être utilisée pour déposer plusieurs demandes au nom du même demandeur.

 1. Une procuration simplement signée.

 2. Le nom, la nationalité et l'adresse du demandeur.

 3. Une liste des produits et des classes correspondantes à couvrir par la demande.

 4. Un document de priorité certifié, si la priorité doit être revendiquée.


Renouvellement

 1. Une procuration simplement signée.

 2. Le numéro et la classe de la marque.

 3. Une copie du certificat d'enregistrement préalable


Enregistrement du changement de nom et d'adresse

 1. Une procuration notariée et légalisée à l'ambassade/ consulat de Djibouti au nouveau nom et/ ou adresse.

 2. Un certificat de changement de nom et d'adresse notarié et légalisé jusqu'à l'ambassade/ consulat de Djibouti.


Enregistrement d'une cession

 1. Une procuration signée par le cessionnaire, notariée et légalisée auprès de l'ambassade/ consulat de Djibouti.

 2. Un acte de cession signé par le cédant et le cessionnaire, notarié et légalisé jusqu'à l'ambassade/ consulat de Djibouti, (indiquant le numéro de marque et la classe).

 3. Nom, adresse, nationalité et profession ou nature de l'entreprise du cessionnaire.

Enregistrement d'un contrat de licence

 1. Une procuration notariée et légalisée auprès de l'ambassade/ consulat de Djibouti.

 2. Document d'accord de licence notarié et légalisé jusqu'à l'ambassade/ consulat de Djibouti.

 3. Numéro d'enregistrement de la marque et classe.

Enregistrement d'une fusion

 1. Une procuration au nouveau nom (à laquelle la fusion doit avoir effet), notariée et légalisée à l'ambassade/ consulat de Djibouti.

 2. Document de fusion signé par les deux parties, notarié et légalisé jusqu'à l'ambassade/ consulat de Djibouti.