Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration signée et marquée du sceau de déposant, ou autrement dûment notariée.

2. Description entière du dessin en Arabe comprenant la/les matière(s) de laquelle/desquelles le dessin industriel est fait, (si elle n’est pas en Arabe, nous pouvons faire la traduction de notre part pour des frais supplémentaires).

3. Photos du dessin industriel en couleur (si possible).

4. Esquisse montrant la mesure du dessin industriel.

5. Un modèle architecturel ou toutes autres significations de production qui est montrée par telle représentation.

6. Une copie certifiée de document de priorité, en cas de revendication de priorité.

7. Méthode de fabrication du dessin.

8. Qualité de production, (Haut, moyen, bas).

Demandes de Cession

1. Une Procuration de cessionnaire et de cédant, les deux dûment notariées.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Soudanien accompagné de sa traduction Anglaise dûment légalisée, s’il n’est pas en Anglais.

3. Un extrait certifié de l’entrée de cessionnaire au registre commercial ou un certificat d’incorporation de cessionnaire, avec sa traduction Anglaise, dûment légalisé par le Consulat Soudanien.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration notariée.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d’adresse dans le pays dûment légalisée par le Consulat Soudanien. Si elle n’est pas en Arabe ni en Anglais, une traduction assermentée du document en l’une ou l’autre langue doit être fournie dûment légalisée par le Consulat Soudanien.