Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration signée et marquée du sceau de déposant, ou autrement dûment notariée.

2. Une copie certifiée du certificat d’incorporation de société requérante et de ses articles d’incorporation dûment légalisée par le Consulat Soudanien. Une traduction certifiée et légalisée est requise, si le document n’est pas en Anglais ni en Arabe.

3. Deux copies de la spécification de brevet et des revendications comprenant une traduction Arabe du précis d’invention.

4. Deux séries de dessins officiels, s’il y a lieu.

5. Un document de priorité, si la priorité doit être revendiquée.

Pour déposer la phase nationale d’une demande PCT, les informations ou les documents additionnels suivants sont requis:

1. Numéro et date de dépôt PCT.

2. Détails de la demande sur la base de quelle priorité est revendiquée.

3. Numéro et date de publication internationale.

4. Une copie certifiée de la demande PCT.

5. Une copie de publication internationale et de rapport de recherche relatifs, s’il y a lieu.

Note: Pour déposer la phase nationale d’une demande PCT, une copie certifiée du Certificat d’Incorporation de société requérante n’est pas requise.

Demandes de Cession

1. Une Procuration de cessionnaire et de cédant, les deux doivent être notariées.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Soudanien accompagné de sa traduction Anglaise dûment légalisée, s’il n’est pas en Anglais.

3. Un extrait certifié de l’entrée de cessionnaire au registre commercial ou un certificat d’incorporation de cessionnaire, avec sa traduction Anglaise, dûment légalisé par le Consulat Soudanien.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration notariée.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d’adresse dans le pays dûment légalisée par le Consulat Soudanien. Si elle n’est pas en Arabe ni en Anglais, une traduction assermentée de document en l’une ou l’autre langue doit être fournie dûment légalisée par le Consulat Soudanien.